Consultance - Marché public portant sur la désignation d'un réviseur d'entreprises

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Dispositions administratives 

• Description du marché 

Object des services : Désignation d’un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises en vue du contrôle légal des comptes des exercices comptables 2026, 2027 et 2028.

Lieu de la prestation : Médecins du Monde ASBL, Rue Botanique 75, 1210 Bruxelles 

• Identification du pouvoir adjudicateur 

Nom du pouvoir adjudicateur :  

Médecins du Monde ASBL 

Rue Botanique 75 

1210 Bruxelles 

Belgique 

La personne responsable du contrôle et de la surveillance de l’exécution du marché et de la coordination de la procédure :  

Nom : Madame Laetitia FICKERS 

Fonction : Finance Manager 

Adresse : Rue Botanique, 75 1210 Bruxelles 

Téléphone : + 32 493 54 02 96 

E-Mail: laetitia.fickers@medecinsdumonde.be

Autorité compétente pour la nomination du commissaire : L’Assemblée Générale de l’ASBL.  

• Réglementation relative aux marchés publics 

Le marché est soumis à la réglementation relative aux marchés publics de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions relatives à l’objet du présent marché et également celles reprises dans les dispositions et prescriptions suivantes (liste exemplative et non exhaustive) : 

• La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 
• La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 
• L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (abrégé : ‘ARP’) ; 
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (abrégé : ‘AR – RGE’) dans la mesure où les seuils déterminés par l’article 5 dudit Arrêté Royal sont atteints ; 
• Tout autre texte auquel ceux cités ci-dessus se réfèrent ; 

Et, conformément à l’article 42, § 1er, 1°, a de la loi du 17 juin 2016 sur la procédure négociée sans publicité, le pouvoir adjudicateur demande une offre aux opérateurs économiques de son choix et peut négocier les conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux afin d’attribuer le marché.  

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer le présent marché et de recommencer la procédure au besoin selon un autre mode de passation. 

• Réglementation régissant les réviseurs d’entreprises 

• Code des Sociétés et des Associations (notamment les articles 3:55 et suivants) ; 
• Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ; 
• Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises notamment les articles 7 à 10 ; 
• Normes de révision, recommandations de révision, avis et communications de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ; 
• Tout autre texte ultérieur complétant et/ou modifiant les lois et arrêtés précités dans la mesure où ce texte est applicable ratione temporis au marché public.  

• Durée du mandat du commissaire dans le cadre du marché public 

Conformément à l’article 3:61 §1er du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire est nommé pour un terme de 3 ans. Son mandat portera sur le contrôle des exercices comptables 2026, 2027 et 2028. 

Le mandat se terminera après la présentation du rapport du commissaire sur les comptes annuels de 2028 et l’octroi ou non de la décharge de celui-ci par l’organe compétent.

Envoi des offres, question et délais de validité 

• Questions des soumissionnaires 

Tout soumissionnaire peut adresser des questions relatives au présent cahier des charges par voie électronique à l'adresse suivante : consultancy@medecinsdumonde.be, au plus tard le 15/05/2026. 

Les questions reçues après cette date ne feront l'objet d'aucune réponse. Les réponses aux questions jugées pertinentes seront communiquées simultanément à l'ensemble des soumissionnaires ayant déjà répondu au cahier des charges, au plus tard le 20/05/2026, afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats. 

Aucune réponse donnée oralement ne pourra être opposée au pouvoir adjudicateur. Seules les réponses transmises par écrit font foi. 

• Envoi des offres 

Les offres et les documents annexes doivent être envoyés par voie postale ou par voie électronique (consultancy@medecinsdumonde.be) au plus tard, le 31/05/2026. 

Par l’introduction d’une offre, les soumissionnaires acceptent sans condition le contenu du cahier des charges et des autres documents relatifs au marché, ainsi que le respect de la procédure de passation telle que décrite dans le cahier des charges et acceptent d’être liés par ces dispositions. 

La décision concernant la nomination du commissaire sera prise par l’Assemblée Générale qui sera tenue le jeudi 18/06/2026. Les soumissionnaires seront informés à l’issue de cette Assemblée Générale. 

Le pouvoir adjudicateur est libre de négocier les offres ou non.  

Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours de calendrier, à compter de la date limite de réception des offres.