Un consultant pour rédiger une étude de jurisprudence

• Diplôme de troisième cycle universitaire en droit impératif
• Expérience avérée dans le domaine d’étude et de recherche. Il est responsable de la rédaction de l’étude et de sa finalisation
• Expérience dans la pratique du droit congolais, et justifiant d’une expérience approuvée dans la mission de dire le droit
• Expérience en tant qu’avocat est un réel avantage
• Expérience en droit pénal international;
• Bonne connaissance du contexte nécessaire
• Solides compétences d’analyse, de synthèse et de rédaction
• Parfaite connaissance des réalités de la justice congolaise et du contexte national.

Projet : Promouvoir le système du Statut de Rome et améliorer l’effectivité de la CPI

Objet : Etude de la jurisprudence congolaise en matière de crimes internationaux

L’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières est une ONG internationale, qui se donne pour mission de contribuer à la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes et/ou populations les plus vulnérables. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux.

Avocats Sans Frontières a des missions permanentes au Burundi, en RDC, en Ouganda, en Tunisie et au Népal, et développe des projets en Israël/Palestine, en Tanzanie, au Tchad et en Colombie. Elle met également en œuvre des projets transnationaux sur la justice pénale internationale, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et l’accès aux droits économiques et sociaux, en étroite collaboration avec les avocats et la société civile.

Contexte

Depuis 1996, les différentes guerres que la RDC a connues et les conflits armés qui se poursuivent sur son territoire ont favorisé la commission de graves violations des droits humains et de crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI. Présent en RDC depuis 2002, ASF a, depuis, mis en place plusieurs programmes de Justice internationale et transitionnelle afin d’apporter :

•  un renforcement des capacités et des compétences des acteurs congolais jouant un rôle dans les poursuites judiciaires menées dans le pays et devant la CPI contre les auteurs présumés de crimes internationaux (formation d’avocats, de magistrats, d’ONG ; encadrement et assistance juridiques des organisations de la Société civile qui font le lien entre les victimes et les avocats) ;
• une assistance judiciaire au profit des victimes et/ou prévenus des crimes internationaux devant les juridictions congolaises.

En renforçant la connaissance du statut de Rome et l’application du principe de complémentarité en matière de répression des crimes relevant de la compétence de la CPI, ces programmes ont favorisé l’ouverture de poursuites et l’obtention de jugements faisant application du Statut de Rome. En dépit de l’absence d’une loi de mise en œuvre, des magistrats congolais invoquent depuis 2006 les dispositions du Statut de Rome dans leur jugement, en application de l’article 215 de la Constitution congolaise qui prévoit que:  « les traités et accords internationaux régulièrement conclus […] [ont] une autorité supérieure à celle des lois […]». Aujourd’hui, plus d’une quarantaine d’affaires ont été jugées ou sont en cours d’instruction. Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une analyse par ASF, dont les conclusions ont été publiées en mars 2009.

Nombre de décisions reflètent les efforts et le niveau remarquable de compréhension de la matière et de maîtrise de la jurisprudence des tribunaux internationaux. Néanmoins, en l’absence de loi de mise en œuvre, l’application directe des dispositions du Statut de Rome par les juridictions congolaises reste source de défis, liés à la complexité du droit international pénal et à l’application malaisée de l’ensemble de son corpus de concepts et de règles au contexte si particulier de la RDC. Une analyse critique de la jurisprudence congolaise permettra d’identifier les obstacles à la bonne application des dispositions du Statut de Rome et de tirer des conclusions pour améliorer la stratégie de poursuites des crimes internationaux par les juridictions congolaises.

Objectifs de l’étude:

L’étude de la jurisprudence congolaise en matière de crimes internationaux a pour objet de :

• permettre une mise à jour de la pratique judiciaire en RDC relative à la répression des crimes internationaux ;
• Identifier les points du droit pénal congolais et du droit pénal international qui posent problèmes aux juges et/aux avocats ; relever les meilleures pratiques;
• présenter des recommandations afin de promouvoir l’amélioration des capacités du système judicaire et de la qualité des décisions rendues en RDC en matière de crimes internationaux;
• permettre à la communauté professionnelle des juges, juristes, académiciens, étudiants, et membres des barreaux, ainsi qu’aux autorités concernées, de bénéficier d’une meilleure compréhension des lois, règles de procédures, et jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC ;

Le produit final permettra de soutenir les acteurs de la justice, en premier lieu des magistrats et des avocats, dans leur travail de la lutte contre l’impunité. Il servira également d’outil de formation ou de recyclage de ces acteurs, ainsi que comme outil de plaidoyer pour l’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre et du projet de loi sur les chambres spécialisées.

Résultats attendus

Afin de renforcer les capacités locales en traitement judicaire des crimes graves, la présente étude sera diffusée au niveau local aux autorités en charge de la prévention et répression des violations massives des droits de l’homme. Elle sera également diffusée auprès du réseau d’avocats experts en Justice internationale dont ASF a encouragé la formation.  Cette étude servira également d’outil de formation pour les ateliers prévus par ASF dans le cadre d’un programme de renforcement de capacités des acteurs locaux en justice pénale internationale.

Méthodologie

• Lecture des différents jugements et arrêts
• Analyse des mêmes décisions du point de vue de leur qualité juridique-technique
• Recherches juridiques nécessaires
• Etablissement d’un état des lieux de l’interprétation par la justice congolaise du droit congolais et du droit pénal international en matière de crimes internationaux et rédaction de commentaires juridiques-techniques par thème
• Identification des points du droit pénal congolais et du droit pénal international qui posent problèmes aux juges et/aux avocats et rédaction de recommandations juridique à cet égard par thème

L’étude devra répondre aux préoccupations suivantes qui ne sont pas exhaustives du point de vue juridique:

1. Eléments constitutifs des crimes internationaux devant les juridictions congolaises
2. Responsabilité pénale et modes de participation
3. Problèmes procéduraux
4. Modes et standards de preuve
5. Participation et protection des victimes et témoins
6. Nature et forme de la réparation

Durée et organisation de l’étude

L’étude est prévue pour une durée n’excédant pas 30 jours ouvrables à compter de la signature du contrat de consultance. Sauf la survenance fortuite d’un cas de force majeure, aucune extension ne serait acceptée. L’étude devrait avoir été finalisée avant le 08 février 2013.

• 1er draft complet de l’étude : 04 janvier 2013
• Commentaires du siège la semaine suivant la remise du 1er draft
• Rapport final : 15 janvier 2013.

Documents et recherches :

• Le consultant disposera de copies de tous les jugements et arrêts,  des textes pertinents du droit congolais, du Statut de Rome et du Règlement de Procédures et de Preuves et du travail d’inventaire et d’analyse déjà fait par ASF.
• Tous ces documents sont à restituer à ASF à la fin de la consultance. Le Consultant s’engage notamment à ne pas communiquer les jugements et arrêts à des personnes externes à ASF.
•  Le Consultant peut consulter tous les autres documents pertinents disponibles au siège d’ASF, mais se charge des recherches juridiques nécessaires pour lesquelles la documentation n’est pas disponible chez ASF.

Concertations :

• Le Consultant s’engage à se concerter avec ASF sur un plan plus détaillé par chapitre.
• Le Consultant s’engage à se concerter avec ASF au cas où il aimerait changer le plan de rédaction ou le contenu d’un chapitre.
• Le Consultant entretient des contacts occasionnels avec ASF, au moins lors de la restitution de chaque chapitre
• Une réunion de concertation entre le Consultant et le Chef du département aura lieu à mi-parcours de l’analyse.

Conditions

• Convention de consultance
• Honoraires : 250 euros/jour (TVA incluse)
• Le travail de recherche est prévu pour une durée n’excédant pas trente jours ouvrables à compter de la signature du contrat de consultance. Sauf la survenance d’un cas de force majeure, aucune extension ne serait acceptée.
• Disponibilités : De novembre 2012 à janvier 2013

Pour postuler

Les candidatures comprenant CV, lettre de motivation sont à adresser par mail à Luc Meissner, coordinateur du programme Justice Pénale Internationale, à lmeissner@asf.be, au plus tard le 4 novembre 2012. Merci de préciser «Consultance Jurisprudence congolaise» en objet !