Consultance pour une formation en contentieux stratégique et défense des droits des personnes LGBTQI+

La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous :

✓ Titulaire d’un diplôme universitaire en droit (ou équivalent) de niveau maîtrise ou supérieur ;
✓ Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédurales qui les régule ;
✓ Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers de contentieux stratégique ;
✓ Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ;
✓ Une bonne maîtrise de l’arabe ;
✓ Esprit d’équipe respectueux des diversités ;
✓ Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ;
✓ Bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.

Objet de la formation

a. Objectif général
Développer en collaboration avec les partenaires du projet et le/la consultant.e national.e, un modèle de plaidoirie type visant l'article 230 du code pénal tunisien et animer une formation dédiée aux avocat.es sur le contentieux stratégique et la défense des droits des personnes LGBTQI+ devant les tribunaux basé sur la plaidoirie type.

b. Objectifs spécifiques
La/le consultant.e international.e travaillera en collaboration avec les partenaires mais aussi avec la/le consultant.e national.e afin de réaliser les objectifs suivants :
a) Examiner les données collectées et les analyses initiales effectuées par le/la consultant.e national.e et les exploiter pour l’élaboration d’une plaidoirie pertinente ;
b) Assister en collaboration avec le/la consultant.e national.e, les avocat.e.s à formuler une réflexion autour de l’élaboration d’une plaidoiriestratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;
c) Partager avec les avocat.e.s l’expertise et les leçons apprises dans la mise en oeuvre d’un contentieux stratégique dans d’autres pays ;
d) Identifier et arrêter les critères pertinents de sélection des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ;
e) Identifier, en dehors du test anal, les éléments constitutifs d’une affaire condamnant l’homosexualité et pouvant être défiés afin d’obtenir un jugement en faveur des personnes accusées ;
f) Analyser les éléments identifiés en point (e) et dégager, selon des critères de faisabilité, ceux sur lesquels s’appuyer pour élaborer une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ ;
g) Guider et superviser le/la consultant.e national.e dans l’élaboration de la plaidoirie type abordant les points sélectionnés et fournissant des arguments juridiques de défense, appuyés par la jurisprudence et les instruments internationaux ratifiés pertinents ;
h) Animer en collaboration avec les partenaires du projet, le/la consultant.e national.e, une formation sur le contentieux stratégique et la défense des droits des LGBTQI+ devant les tribunaux basé sur la plaidoirie type.
i) Réviser, ajuster et finaliser le modèle de défense pour répondre à l’objectif de la consultation
Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles et à la spécificité des régions.

Lieu & Durée de la mission

 

• Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement.
• La formation durera quatre journées.
• La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires à la préparation de la formation ainsi qu’à l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet.