Règlementation

L 'AR concernant la Coopération non gouvernementale

La dernière ligne (presque) droite....

Luc LANGOUCHE le 06/09/2016

Le Conseil d’Etat a demandé quelques éléments de clarification, sans incidence sur le fond du texte proposé par le Ministre. Une version  finale intégrant les clarifications souhaitées devrait être  signée par le Ministre  dans les heures qui suivent  et ensuite, soumise à la signature royale. Nous vous communiquerons le texte dès que nous en disposerons.

 La publication au Moniteur  suivra dans les meilleurs délais.