Les conditions pour obtenir l'Agrément

Devenir une ONGD

Le statut d'ONGD est octroyé par le Ministre de la coopération au développement, sous certaines conditions et après demande de l'association.

Conditions de l'agrément comme ONGD

  1. Etre constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ou être une société à finalité sociale conformément à la loi du 13 avril 1996 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
  2. Avoir comme principal objet social la coopération au développement
  3. Mener des activités conformes aux objectifs de la Coopération internationale belge visées à l’article 3 de la loi sur la coopération internationale du 25 mai 1999 en tenant compte des critères de pertinence visés à l’article 4 de cette même loi
  4. Avoir une expérience pertinente et actuelle dans un ou plusieurs domaine(s) en relation avec la coopération au développement. Cette expérience doit être démontrée dans les rapports d’activités officiels des trois dernières années de l’organisation requérante
  5. Pouvoir présenter à l'appui de la requête : une description de sa vision en matière de coopération au développement et de la mission qu’elle se donne dans ce cadre ; une description planifiée de ses objectifs à moyen et à long terme en ce compris un plan financier. Celui-ci donne un aperçu de tous les moyens financiers que l’organisation pense pouvoir mettre en oeuvre pour réaliser ses objectifs. Sont ici visés aussi bien les moyens propres de l’organisation que les moyens provenant d’instances publiques ou privées. Ces moyens sont mentionnés séparément dans le plan financier selon leur origine ; une description de la stratégie mise en oeuvre pour atteindre ces objectifs
  6. Etre autonome, ce qui signifie qu’un membre en activité de service du personnel du SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement ou un membre de la cellule stratégique du Ministre de la Coopération au Développement ne peut assurer un mandat de gestion au sein de l’organisation
  7. Etre à même d’assurer la continuité de son fonctionnement
  8. disposer d’une comptabilité transparente, conformément à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
  9. Avoir une majorité des membres des organes de direction qui possèdent la nationalité belge

Modalités d’introduction de la demande

La demande d’agrément doit être introduite auprès du Ministre de la Coopération au développement. Le dossier sera introduit en 2 exemplaires. Le dossier devra démontrer que l’ONG répond aux exigences de l’A.R. du 14.12.05. et comprendre notamment les éléments suivants :

  • les éléments d’identification d’une ASBL, AISBL, fondation ou société à finalité sociale ;
  • une présentation des activités de l’organisation de façon à montrer qu’elle mène des activités conformes aux objectifs visés à l’art. 3 de la Loi relative à la Coopération internationale belge du 25 mai 1999 ;
  • les 3 derniers rapports d’activité officiels de l’association démontrant qu’elle a une expérience pertinente dans les domaines de la coopération au développement ;
  • les éléments de vision, mission, description planifiée des objectifs, planning financier et stratégie portant sur l’ensemble du travail de l’association (pour rencontrer l’article 2, 5°) ;
  • une déclaration sur l’honneur de chacun des membres des organes de direction indiquant qu’il/elle satisfait bien aux conditions d’autonomie au sens de l’article 2, 6° ;
  • la preuve qu’elle est capable d’assurer la continuité de son fonctionnement (au moins 1 ETP au siège ; locaux équipés ; permanence aux heures de bureau ; ressources propres suffisantes) ;
  • les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Durée de l’agrément

L’agrément comme ONG n’a pas une durée indéterminée. L’ONG doit demander une prolongation de son agrément tous les 5 ans. Avant l’expiration de la 5e année, l’ONG doit présenter une mise à jour de sa vision, mission et stratégie. Le Ministre dispose de 3 mois pour donner sa réponse. S’il ne répond pas dans ce délai, la prolongation est automatiquement accordée.

La réglementation sur l’agrément des ONG repose sur l’Arrêté Royal du 14.12.05 et une lettre-directive de l’administration pour l’application de cet A.R.

Les fédérations ACODEV et ngo-federatie ont rédigé une fiche explicative sur l'obtention de l'agrément comme ONG de développement.