Les conditions pour obtenir l'Agrément

Devenir une ONGD

Le statut d'ONGD est octroyé par le Ministre de la coopération au développement, sous certaines conditions et après demande de l'association.

Cet agrément permet à l'organisation reconnue comme ONG d'avoir accès aux lignes de financement destinées aux ONG sur le budget fédéral de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire. Il donne également accès aux lignes de financement du WBI.

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur depuis le 25/04/14 basée sur la Loi relative à la coopération belge au développement du 12 avril 2013 telle que modifiée par la Loi du 10 décembre 2013, et l'AR du 25/04/2014.

Ces textes établissent, entre autres, les nouvelles conditions que les organisations doivent remplir pour être agréées en tant qu'ONG par l'autorité publique belge. L'autorité publique concernée est le Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et Aide humanitaireet.

Voici les nouvelles conditions d'agrément :

  • A la date de sa demande d'agrément, l'organisation doit être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.
  • L'organisation doit avoir comme principal objet social la coopération au développement.
  • L'organisation doit pouvoir démontrer une expérience pertinente d'au moins 5 ans dans un ou plusieurs domaines de la coopération au développement, dont l'objectif consiste à contribuer au renforcement de la société civile et/ou des gouvernements décentralisés dans les pays en développement et/ou à garantir l'accès à l'éducation au développement des citoyens en Belgique.
  • L'organisation doit démontrer qu'elle dispose d'une assise sociétale en Belgique. L'AR précise les modalités de cette condition. Au 31 décembre 2014, l'organisation doit répondre à au moins deux des cinq indicateurs suivants pour pouvoir demander l'agrément comme ONG:

- L'organisation a établi des conventions de collaboration relatives à la coopération au développement avec au moins cinq institutions, autorités ou associations en Belgique
- l'organisation est membres de réseaux nationaux et internationaux spécialisés dans les thématiques de la coopération au développement
- ses organes de décision comprennent des ACNG
- l'organisation dispose d'au moins cent cinquante membres, participants, sympathisants ou volontaires
- pendant les cinq ans précédent la demande d'agrément, l'organisation a récolté des fonds en Belgique à concurrence d'au moins 14,000 euros par an.

  • L'organisation doit être autonome conformément aux modalités déterminées par le Roi. Pour être considérée autonome, l'organisation ne peut avoir aucun membre de son conseil d'administration ou de son organe de direction qui fait partie :

- du personnel du SPF affaires étrangères , commerce extérieur et coopération au développement
- du personnel ou du conseil d’administration de la CTB ;
- du personnel ou du conseil d'administration de BIO ;
- de la cellule stratégique du ministre ;

  • L'organisation doit avoir un chiffre d'affaires annuel, en dehors des subventions de l’État belge en charge du budget de la coopération au développement, au moins équivalent au montant déterminé par le Roi. L'AR stipule que l'organisation doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 50.000€ en dehors des subventions de l’État belge en charge du budget de la coopération au développement.
  • L’organisation doit disposer de ressources humaines suffisantes, selon les conditions déterminées par le Roi. Sur base de l'AR, l'organisation doit compter au moins 2 équivalents temps plein (ETP) prestés au minimum à mi-temps, dont au moins un équivalent temps plein est rémunéré selon le droit du travail belge et dont le surplus doit être presté conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
  • Disposer d'une comptabilité en partie double, conformément à l'arrêté royal du 19 décembre 2003.
  • Disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation, dont la qualité est examinée périodiquement par l'administration (screening), conformément aux modalités detérminées par le Roi.

Le dossier d'agrément est composé de deux parties:

  1. le plan stratégique à 10 ans de l'organisation
  2. les rapports d'activités et comptes annuels de l'organisation pour les 5 dernières années.

Le plan stratégique.

Sur base de l'AR 2014 - Art.3, ce plan doit contenir au moins les éléments suivants:

  • Une description de la structure de l'organisation: composition et mode de fonctionnement des instances; politique de ressources humaines; organigramme. Ces documents doivent démontrer que l'organisation répond positivement aux conditions reprises ci dessus.
  • Description de la vision et de la mission de l'organisation en matière de coopération au développement et du rôle qu'elle souhaite jouer à cet égard. Ces documents doivent démontrer que l'organisation répond positivement à la condition de l'objet social principal.
  • Description planifiée de ses objectifs à 5ans et à 10 ans.
  • Description de la stratégie que l’organisation entend mettre en œuvre pour réaliser ses objectifs en 10ans.
  • Un plan financier global indicatif à 5ans et à 10ans. L'organisation spécifie clairement les ressources propres et les financements publics et privés nécessaires à la réalisation des objectifs.
  • Une énumération des pays où l'organisation souhaite être active dans les 10 prochaines années et sa motivation.
  • Partenariats: description indicative des partenaires de l'organisation au Nord (Éducation au Développement) et au Sud; processus d'identification et de sélection des partenaires; gestion des partenariats.
  • Description indicative du public cible.

Les rapports d'activités et comptes annuels

L'organisation doit déposer les rapports d'activités et comptes annuels des 5 dernières années. Ces rapports et comptes doivent être approuvés par les organes compétents. Ils servent à démontrer que l'organisation répond à la condition sur l'expérience reprise ci-dessus et fournissent la preuve que les obligations en matière de dépôt des comptes annuels ont bien été respectées.